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85806 Saint Gilles Croix de Vie Cedex - FRANCE

MULTIPLEXE AQUATIQUE - 0251551046

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DELIVRANCE DES DROITS D’ACCES AU MULTIPLEXE AQUATIQUE

Les conditions générales ont été mises à jour, veuillez consulter la nouvelle version en cliquant ici. Les modifications entre les présentes conditions générales et les nouvelles sont surlignées en jaune.

En application des articles 1369-4 du Code civil, L.111-1 et suivants et R.111-1 du Code de la Consommation, la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, dans la mesure où elle propose, par voie électronique notamment, la fourniture de droits d’entrée au multiplexe aquatique met à disposition des usagers les conditions contractuelles applicables formalisées dans les présentes conditions générales de vente.

1 - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les contrats de vente, en ligne et à l’accueil du multiplexe des activités de baignade, leçons, activités d’aquasports, bien-être, locations conclus entre la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-De-Vie et les usagers individuels (hors associations, écoles, groupes, CE, entreprises, etc.) bénéficiaires acheteurs ; elles constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, flyers, dépliants ou photographies des activités qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles en langue française.

Elles sont systématiquement notifiées à chaque acheteur avant de passer commande. Elles sont opposables à l’usager qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Le versement du montant de l’activité ou des cours valide l’inscription et implique l’acceptation des conditions générales de ventes telles qu’énoncées ci-après.

La Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’usager.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Le fait qu’elle ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2 - CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS VENDUES

L’achat d’une prestation décrite ci-dessous autorise l’accès aux zones de bassins spécifiées.

2.1 - Baignades
ENTREE UNITAIRE FAMILLE 10 ENTREES 10 HEURES 20 HEURES ANNEE
Valable 6 mois à compter de la date d’achat Enfants et adultes (2 adultes et 2 enfants OU 1 adulte et 3 enfants) Enfants et adultes Adultes
Valable 6 mois à compter de la date de première utilisation et sur présentation du livret de famille lors de la 1ère venue. Valable 1 an à compter de la date de première utilisation. Aucun report de validité ne sera accepté en cas d’interruption de l’activité pour des raisons indépendantes de la volonté du multiplexe. Toute entrée non utilisée dans ce délai sera perdue (ni reprise, ni reportée, ni échangée)
2.2 - Bien-être

Accessible aux personnes âgées de 18 ans révolus UNIQUEMENT

BIEN ETRE BIEN ETRE + AQUASPORTS (OU LEÇONS)
UNITE Accès à une séance d'une heure Accès à une séance d'une heure+1 séance d'aquasports ou 1 séance "Ecoles de natation" Valable 6 mois à compter de la date d’achat
10 SEANCES Accès à 10 séances d'une heure dans la limite d’une séance par jour Accès à 10 séances d'une heure + 10 séances d'aquasports ou 10 séances "Ecoles de natation" Valable 1 an à compter de la date de première utilisation. Aucun report de validité des abonnements ne sera accepté en cas d’interruption de l’activité pour des raisons indépendantes de la volonté du multiplexe.
ANNEE Accès à une séance d'une heure dans la limite d’une séance par jour Accès à: -une séance bien être d'une heure par jour +2 séances d'aquasports maximum par jour OU - une séance bien être d'une heure par jour + 1 séance d’aquasports maximum par jour + 1 séance maximum "Ecoles de natation" par semaine
2.3 - Leçons

Les leçons sont vendues à la séance, par 5 séances, par 10 séances ou à l’année.

Les leçons sont des séances de cours collectifs organisés à raison d’un cours par semaine selon le planning défini par le multiplexe aquatique, en tenant compte notamment de l’âge et du niveau de pratique des usagers.

Pour les séances à l’année, aucun report de validité des abonnements ne sera accepté en cas d’interruption de l’activité pour des raisons indépendantes de la volonté du multiplexe aquatique.

2.4 - Stages en période de vacances

Les stages en période de vacances sont vendus par 5 séances ou par 10 séances consécutives.

Ils sont accessibles aux enfants à partir de 6 ans, non accompagnés des parents, et aux adultes.

2.5 - Aquasports

Accessible aux personnes âgées de 16 ans révolus.

Le nombre de séances est limité à 2 par jour, dans la limite des places disponibles.

A LA SEANCE 10 SEANCES ABONNEMENTS (TRIMESTRIEL-ANNUEL)
Accès à 1 séance d'AQUASPORTS Accès à 10 séances d'AQUASPORTS Accès aux séances d'AQUASPORTS.
Abonnements trimestriels et annuels nominatifs et non cessibles
Aucun report de validité des abonnements ne sera accepté en cas d’interruption de l’activité pour des raisons indépendantes de la volonté du multiplexe aquatique.
Valable 6 mois à compter de la date d’achat Début du contrat à compter de la date de souscription (3 mois pour un abonnement trimestriel ou 12 mois pour un abonnement annuel)
2.6 - Location de matériel d’aquasports - Salle de musculation dans l’eau
LOCATION MATERIEL D’AQUASPORTS - SALLE DE MUSCULATION DANS L'EAU
Accès au matériel de façon autonome.
Accessible aux personnes âgées de 16 ans révolus.
Séance de 30'.
2 réservations maximum de 30' par jour.
Valable pour la date et l'heure précise que l’usager a réservées au moment de son paiement.
En cas de réservation multiple, paiement au premier jour de location, de la totalité des réservations effectuées.
En cas de retard, la session sera écourtée d'autant.
Non-échangeable-non remboursable.
3 - REGLEMENT INTERIEUR ET REGLEMENTS SPECIFIQUES

L’accès au multiplexe aquatique et l’utilisation de ses installations sont régis par un règlement intérieur du site ainsi que par des règlements spécifiques à certains espaces et installations. Ces règlements sont affichés sur le site. L’usager du multiplexe aquatique reconnait avoir pris connaissance du règlement intérieur, des autres règlements d’utilisation des équipements (dont le POSS) et des tarifs appliqués figurant en annexe des présentes conditions générales de vente.

4 - COMMANDE
4.1 - Commande en ligne

L’usager peut passer commande en ligne sur Internet sur le site http://www.payssaintgilles.fr/ Rubrique « En 1clic – multiplexe aquatique »

Le site propose aux usagers d'acheter des prestations liées à la régie de recettes du multiplexe aquatique (entrées, abonnements…) et d'effectuer des réservations aux activités.

Toute commande en ligne suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales consultables à tout moment sur le site Internet.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des services disponibles à la vente.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé.

Pour passer commande, l’usager, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’usager a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV. Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par l’usager de la confirmation de sa commande.

La commande est terminée dès que l'usager a effectué le paiement en ligne.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et du paiement effectué est alors envoyé dans les meilleurs délais.

Le montant total dû par l’usager est indiqué sur la page de confirmation de commande.

L’usager a la possibilité de réserver jusqu'à 1 mois de séances d'aquasports ou de bien-être dans la limite de 2 par jour et sous réserve de disponibilités. Les séances sont accessibles à la réservation en ligne d'une semaine à l'autre (après la séance effectuée).

Les séances sont valables pour la date et l'heure précise que l’usager a réservées au moment de son paiement.

Toute modification ou résiliation de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le jour et l’heure de la séance.

4.2 - Commande à l’accueil du multiplexe aquatique

L’usager peut acheter des droits d’entrée au multiplexe aquatique directement à l’accueil du multiplexe auprès des hôte(sses) de vente.

Il a la possibilité de réserver jusqu'à 1 mois de séances d'aquasports ou de bien-être dans la limite de 2 par jour et sous réserve de disponibilités. Les séances sont accessibles à la réservation en ligne d'une semaine à l'autre (après la séance effectuée).

Les séances sont valables pour la date et l'heure précise que l’usager a réservées au moment de son paiement.

Toute modification ou résiliation de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le jour et l’heure de la séance.

5 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les tarifs sont fixés par délibération du conseil communautaire et sont consultables sur le site http://www.payssaintgilles.fr/ Rubrique « En 1clic – multiplexe aquatique » et à l’accueil du multiplexe aquatique.

Ils sont susceptibles de révision sans préavis à tout moment, en garantissant toutefois à l’usager l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des activités en euros toutes taxes comprises ; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur les prix.

Pour consulter la grille tarifaire, cliquer ici.

5.1 - Modalités de paiement en ligne

Le prix est payable intégralement le jour de l’achat par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé TIPI Régi. Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’usager de crypter la transmission de ses données bancaires.

La Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité d’usagers individuels.

L'archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, commandes et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

En cas d’interruption impromptu du fonctionnement du site de réservation, la commande ne serait considérée comme validée qu’en cas de réception par courriel de la confirmation de la commande. En l’absence de cette confirmation, la commande ne saurait être considérée comme validée et réceptionnée par la Communauté de Communes.

En tout état de cause, l’usager est réputé avoir une parfaite connaissance du fait que le site Internet de réservation peut potentiellement connaître, comme tout site Internet, des lenteurs éventuels ou des interruptions momentanées, pour maintenance notamment. La responsabilité de la Communauté de Communes ne saurait être recherchée en ce cas pour de tels interruptions ou dysfonctionnements momentanés.

5.2 - Modalités de paiement à l’accueil du multiplexe aquatique

Le prix est payé comptant au jour de l’achat de l’activité.

Le règlement peut s'effectuer en espèces, par carte bancaire, par chèque postal, par chèque vacances et par coupon sport.

Une facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services dont le prix est égal ou supérieure à 25 euros toutes taxes comprises et un exemplaire est remis à l’usager. La facturation d'une prestation de services, dont le prix est inférieur à 25 euros toutes taxes comprises, sera établie à la demande du client.

6 - LIVRAISON

Lors de l'achat d'une prestation en ligne sur le site Internet, l'usager reçoit sur sa boite email, après avoir finalisé sa commande, une contre-marque type code-barres dématérialisé.

En cas d’achat en ligne, comme en cas d’achat à l’accueil du multiplexe, l’usager récupère à l’accueil un bracelet sur présentation de la confirmation d’achat et sous réserve de validation de l’inscription :

  • Un bracelet en silicone mis à disposition temporairement le temps de l’activité pour les séances à l’unité ;
  • Un bracelet en silicone acquis pour la somme de 3,00 € pour les prestations multiples.

Pour l'achat ou le rechargement d'abonnements, le crédit est porté immédiatement au compte client de l'usager (dès la validation définitive de la commande).

Aucun envoi à domicile n'est possible pour les achats effectués sur le site.

7 - RETRACTATION

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’usager et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8 - RESILIATION
8.1 - Contrat d’abonnement (trimestriel ou annuel)

Toute demande de remboursement doit être adressée à la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles- Croix-de-Vie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée en main propre à l’accueil de la 6 Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, à défaut aucune réclamation ne sera reçue et traitée.

L’abonnement trimestriel et l’abonnement annuel de 12 mois sont incompressibles et non résiliables sauf pour les cas spécifiques définis ci-après et sur présentation de justificatifs appropriés : la résiliation de l’abonnement et son remboursement au prorata temporis pourront ainsi être obtenus par l’abonné :

  • en cas de maladie ou d’accident (sur justificatif d’inaptitude définitive à la pratique d’une activité sportive proposée dans les abonnements). L’abonné doit fournir un certificat médical de moins d’1 mois indiquant l’incapacité de plus de 3 mois.
  • en cas de déménagement (sur présentation d’une attestation de nouvelle domiciliation ou de mutation dans un rayon supérieur à 50 km par rapport au multiplexe aquatique). L’abonné doit fournir un justificatif prouvant le changement de situation et indiquant clairement la date du changement de résidence.

Pour être validée définitivement, le bracelet d’accès nominatif à l’établissement doit être joint à la demande de résiliation. A défaut, les paiements continuent d’être effectués jusqu’à remise effective du bracelet d’accès.

En cas de demande de résiliation non accompagnée de justificatif et de non réception du justificatif dans un délai de 15 jours, la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie se réserve le droit d’annuler la demande de résiliation.

8.2 - Résiliation- Sanction par la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Le contrat sera résilié de plein droit, au seul gré de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croixde- Vie, immédiatement après constatation de l’un des manquements mentionnés ci-dessous, sans que cette liste soit exhaustive :

  • En cas de fausse déclaration, et/ou de falsification des pièces ;
  • En cas de non-paiement total ou partiel de l’une des échéances contractuelles ; un premier incident de paiement donne lieu à la suspension de l’abonnement en attendant la régularisation ; deux défauts de paiement, consécutifs ou non, peuvent donner lieu à la résiliation du contrat d’abonnement. En cas de rejet des moyens de paiement, l’abonné s’acquittera des mensualités et des frais bancaires à l’accueil du multiplexe aquatique ;
  • En cas de prêt par un abonné de son bracelet d’accès à toute autre personne pour utilisation ;
  • En cas de manquement au règlement intérieur.

L’abonné en infraction se verra interdire l’accès aux installations et devra remettre son bracelet à l’accueil du multiplexe aquatique, qui conservera l’intégralité des sommes déjà versées. La totalité des sommes dues pour la période en cours devra être réglée par l’abonné défaillant, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie sera en droit de demander.

9 - ANNULATIONS ET ABSENCE AUX SEANCES
  • En cas d’annulation liée au fonctionnement du multiplexe aquatique, il est possible de rattraper le cours sur un autre horaire en fonction des propositions du multiplexe aquatique.
  • En cas d’absence du fait de l’usager, toute séance non effectuée sera perdue (ni reprise, ni reportée, ni échangée).

Toutefois, dans le cas des abonnements « 10 séances », « trimestre » ou « année » (excepté pour les séances « Stages ») en cas d’absence supérieure ou égale à 3 séances consécutives, et sur présentation d’un certificat médical, l’usager se verra proposer d’autres créneaux horaires en fonction des disponibilités et des séances non effectuées ou l’échange des séances restantes contre des droits d’accès « Baignade ».

10 - RECLAMATION
10.1 - Réclamation préalable

En cas de litige, l’usager devra s’adresser en premier lieu à la Communauté de Communes du Pays de Saint- Gilles-Croix-de-Vie, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à12h30 et de 14h à 17h30.

Les réclamations peuvent se faire par écrit auprès de la direction, par lettre recommandée avec accusé de réception libellée à l'adresse suivante, par courrier déposé en main propre à l’accueil de la Communauté de Communes ou par courriel :

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
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85806 Saint Gilles Croix de Vie Cedex - FRANCE
Tel : 02 51 55 55 55
Mail : accueil@payssaintgilles.fr

10.2 - Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles- Croix-de-Vie ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l’usager peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, l’usager dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site des médiateurs suivants compétents en matière de litiges relatifs aux activités sportives :

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

11 - PROTECTION DES DONNEES INFORMATIQUES

Le site Internet de réservation a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », l’usager dispose d’un droit d’accès, de modification et, sous réserves des dispositions légales applicables en la matière, de suppression des données qui le concerne. Pour l’exercer, l’usager devra adresser une demande en ce sens à l’accueil de la Communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.

12 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTON

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

À défaut d'accord amiable pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat, le litige pourra être porté devant le tribunal. La juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 quai de l’Ile-Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01 / tél : 02.40.99.46.00 / fax : 02.40.99.46.58 / greffe.ta-nantes@juradm.fr, juridiction territorialement compétente compte tenu du lieu d'exécution de l’activité.